Publié le 26 mars 2020

Céline Gravière, Avocate

#covid19 #délais #justice #procédure #contrats

Ouf, un peu de répit. L'ordonnance relative à la prorogation des délais est parue !

Les délais seront réputés respectés si les actes sont effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Au plan contractuel, les sanctions prévues pour le défaut d'accomplissement d'une obligation sont neutralisées si elles ont pris fin ou expirent pendant le confinement et reprendront vie si les obligations ne sont pas remplies dans le délai d'un mois à compter de la fin du confinement.
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